Ets Segers F S.P.R.L.

CONDITION GENERALES D'ENTREPRISE ET DE VENTE.

1. CONTRATS. BON DE COMMANDE. ACCEPTATION:

Nos contrats sont parfaits dès la signature du bon de commande. Un bon de commande signé par le client ne peut être annulé que pour un cas de force majeure dans le chef du client et moyennant par ce dernier un dédommagement Egal à 30% sur le prix du bon de commande plus TVA. en vigueur. Le prix du bon de commande est basé sur le prix des matériaux, les salaires, charges sociales et taxes en vigueur au moment de l’élaboration de celui-ci expressément révisables à l'indice des prix : sauf en cas de commande dans l'année de la réalisation de celui-ci.

2 ACOMPTE:

Toute nos commandes entraînent l'obligation de verser un acompte de 30 %, cet acompte n'est jamais récupérable en cas d'annulation de la commande par le maître d'ouvrage. Le solde restant dus est payable comme suit: 30 % le premier jour des travaux, 30% en cour de chantier et le solde de 10% en fin de chantier. Toutes les factures doivent être payées dans les cinq jours de la réception de celle-ci. Le paiement hors délai entraine l’arrêt immédiat des travaux. Les conditions de paiement du présent contrat doivent être scrupuleusement respectées. Le non-respect de ces conditions entraîne l'arrêt immédiat des travaux et ce pour quelques motifs que ce soit, y compris en cas de litige. Le délai sera prolongé d'un nombre de jours doublé par rapport aux jours d'arrêt dus aux litiges.

3 FACTURATION – PAIEMENT – RECIPROCITE :

Toutes nos factures doivent être payées dans les cinq jours du reçu de celles-ci. Toute facture non acquittées dans les cinq jours de la réception entraîne de plein droit débitions des intérêts moratoires, immédiatement et sans mise en demeure au taux de 10 % l'an ainsi que l’application d'une clause pénale d'un montant de 12 % avec un minimum de 250,00- Euro ; en réciprocité, cette indemnité pourrait être due au client s’il était établi que l’entrepreneur a manqué gravement à ses obligations en vertu des présentes. Tout défaut de paiement suspend l'exécution des commandes et rend immédiatement exigibles toutes les factures non encore échues, relatives au contrat. En cas de défaut de paiement, nous nous réservons, en outre, le droit de rompre les contrats aux torts et griefs du client. Nos factures doivent être contestées dans les huit jours de la réception de celle-ci et ce par lettre recommandée; toute réclamation au-delà de huit jours ou suivant un autre mode ne sera pas prise en considération.

4 DELAIS:

L'entrepreneur mettra tout en œuvre pour respecter le délai à convenir entre partie. Il est à noter que le délai débute le jour du commencement des travaux, celui est calculé en jour ouvrable et non calendrier tout supplément de travaux implique un supplément de délai. Le délai peut être prolongé suivant les conditions météorologiques (vent, gel, pluie, neige).

5 RUPTURE:

Si le maître d'ouvrage se charge lui-même ou charge un tiers de l'exécution de tout ou d'une partie des travaux commander, il s'engage à nous indemniser de toutes nos dépenses, de tous nos travaux et du manque à gagner, évalue à 30 % du montant des travaux à effectuer, selon le bon de commande ou offre.

6 RESPONSABILITE:

En aucun cas, l'entrepreneur ne pourra être tenue responsable du matériel détérioré sur le chantier par une personne étrangère à l'entreprise. Il en va de même pour toute disparition. Nos installations ne peut être utilisée que par notre personnelle et non par le maître d'ouvrage ou autre personne ne faisant pas partie de notre entreprise. (exemple non limitatif échafaudage, échelle, grue etc. )

7 GARANTIE:

Les travaux sont garantis par la garantie décennale sauf pour les réparations. Sont exclus de la garantie toutes détériorations volontaires ou involontaires dues au fait des tiers. Aucune garantie ne peut être invoquée si le maître d'ouvrage demeure débiteur de somme envers nous. Toute réclamation concernant les vices apparents doit être formulée dans les huit jours calendrier de la réception de la facture de fin travaux, à défaut, les biens et travaux livrés seront définitivement présumés conformes. Les réclamations concernant les vices cachés doivent être faites par lettre recommandée.

8 RECEPTION DES TRAVAUX:

Dès le paiement de la facture de solde et sans contestations formulées par lettre recommandée dans les 8 jours calendrier de la réception de la facture de solde, la réception définitive des travaux est acquise de plein droit.

9 FORCE MAJEURE:

TSont considérés comme cas de force majeure entraînant la suspension de l'exécution du contrat: intempéries, gel, pluie, vent, grève, la livraison hors délai par les fabricants..

10 JURIDICTION COMPETENTE:

Sauf disposition d'ordre public, la présente convention est régie par la Loi Belge. En cas de contestation les tribunaux de l'arrondissement de Charleroi sont seuls compétents et le cas échéant la justice de paix de SENEFFE.

11. DEMANDE DE PRIME :

Dans le cas où le maitre d’ouvrage demande une prime les travaux ne pourront être programmé, lorsque celui-ci aura reçu l’accord de la région wallonne et que le maitre d’ouvrage aura signalé cet accord à par lettre recommandée au siège social de l’entreprise.

12 DIVERS:

Toutes taxes communales, autorisations, permis de rénovation, construction, sont à charge du maître d'ouvrage et relèvent de son entière responsabilité. Le maître d'ouvrage ayant signé cette offre celle-ci vaut bon de commande et reconnaît avoir lu et approuvé les conditions générales entièrement reprises ci-dessus. La TVA est également toujours à charge du maître d'ouvrage. Le maître d’ouvrage devra nous fournir l’eau et électricité nécessaires au bon déroulement des travaux, ces fournitures seront offertes gratuitement à l’entrepreneur et ce durant toute la durée des travaux à réaliser. Sous peine de nullité, toute correspondance doit être adressée au siège social situé : 2C, rue des tanneurs, 6041 GOSSELIES

Ets. Segers F SPRL Rue des Tanneurs (sur rendez-vous) 6041 Gosselies, TVA: BE0 660 624 933 BCE: 660 624 933 toiture@seg.be